Conditions Générales d'Utilisation

 

Dernière mise à jour le 13/06/2018 

 

 

1. Définitions

« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation  

 

« Compte Client » : compte personnel créé lors de l’inscription contenant les informations des Clients souhaitant accéder aux Services Marketplace du Site et notamment y procéder à des achats

 

« Identifiants » : login et mot de passe choisis par l’Utilisateur pour la création de son Compte Client

 

« Site » : plateforme logiciel de place de marché hébergée sous l’adresse

 exauceurs.berceaumagique.com

 

« Utilisateur(s) » : internaute(s) connecté(s) au Site et qui bénéficie(nt) des Services Marketplace du Site

 

« Client(s) » : personne(s) physique(s) connectée(s) sur le Site par le biais de son Compte Client et ayant déjà effectué ou souhaitant effectuer un achat de Prestations de services auprès d’un Vendeur

 

« Vendeur(s) » : personne(s) physique(s) qui exerce(nt) à titre professionnel et qui proposent des Prestations de services sur le Site

 

« Prestation(s) de services » : prestation(s) et ou activité(s) proposée(s) à la vente par le Vendeur aux Utilisateurs du Site et qui sont dédiée(s) aux futurs et jeunes parents et aux enfants. 

 

« Service(s) Marketplace » : ensemble des services proposés par la Société sur le Site en application des présentes CGU, dont notamment la diffusion et l’hébergement d’annonces de Prestations de services et la mise en relation des Clients souhaitant bénéficier d’une Prestation  

 

« Société » : Megara, intermédiaire technique qui permet l’hébergement et la diffusion de l’offre de Prestations de services des Vendeurs sur le Site 

 

« Parties » : les Utilisateurs et les Vendeurs qui sont soumis à l’acceptation des présentes CGU

 

2. Objet et durée

Les présentes CGU régissent les relations entre Mégara SARL au capital social de 15 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 450 289 202 00050, dont le siège social est situé 236 avenue Amiral Aube, 83000 Toulon, représentée par Mme Charlotte Gaillard (ci-après la Société) et les Utilisateurs.

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. 

 

Les présentes CGU sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services Marketplace du Site, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la Société ou résiliation des présentes CGU.

 

3. Utilisation du Site

Les conditions générales de vente et conditions particulières des Vendeurs, le prix et les modalités de paiement des Prestations de services sont disponibles sur le Site.

 

La Société s'efforce d'assurer la qualité du contenu du Site et veille à sa mise à jour régulière. 

 

La Société n’est en aucun cas revendeur des Prestations de services dans le cadre de la mise en relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdites Prestations de services. La Société exclut donc toute responsabilité découlant de la commercialisation des Prestations de services par les Vendeurs les proposant sur le Site.

 

Le coût des équipements et moyens de télécommunications nécessaires pour accéder au Site reste à la charge exclusive de l’Utilisateur.

 

Si par extraordinaire, l’Utilisateur venait à constater la présence de liens renvoyant vers un contenu illégal, illicite ou immoral, d’information et de biens ou Prestations de services préjudiciables ou susceptibles d’être préjudiciables, l’Utilisateur en informera la Société sans délai à l’adresse exauceurs@berceaumagique.com en précisant dans l’objet du message la raison de ce courriel et dans le corps du message, un lien du Site renvoyant au contenu litigieux ainsi que, lorsque cela est possible, un « copier-coller » du contenu litigieux afin que la Société puisse le plus rapidement possible prendre les mesures nécessaires.

 

4. Inscription au Site 

4.1. Création du Compte Client

L'inscription au Site est ouverte à toute personne physique majeure, ayant pleine capacité juridique et disposant des équipements et moyens de télécommunications nécessaires pour accéder au Site (ordinateur, logiciel de navigation, connexion et abonnement Internet…). 

 

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail réelle et valide, dont il est effectivement le titulaire. 

 

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. En cas d’impossibilité à se reconnecter, l’Utilisateur s’engage à ne maintenir qu’un seul compte actif. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les Services Marketplace associés. 

 

Dans le cas où l’Utilisateur utiliserait ces éléments de façon contraire aux présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier le ou les contrats les liant à la Société et à suspendre et/ou clôturer le(s) compte(s) de l’Utilisateur sans préavis.

 

Le comportement fautif d’un Utilisateur entraine la suppression de son Compte. Les opérations en cours seront clôturées. Puis l’Utilisateur sera privé de la possibilité d’utiliser son compte pour des transactions futures. 

 

Le Client pourra néanmoins bénéficier de la Prestation de services commandée.

  

4.2. Identifiants

A la création de son compte, l’Utilisateur choisit puis dispose de ses Identifiants composés d'un login et mot de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de la perte de ces Identifiants. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur aura la possibilité d’en demander un nouveau via le lien hypertexte présent dans l’encart de connexion à son Compte.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment, d’une personne morale, d’une institution, d’un corps, d’un groupe de personnes, d’une race, ou d’une religion. L’Utilisateur n’adoptera pas un identifiant portant atteinte notamment à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par son intermédiaire, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’étant pas en mesure de contrôler l’exactitude des informations transmises par les personnes au moment de leur inscription sur le Site, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d’une personne inscrite.

 

5. Service Client

En cas de non réception des messages que la Société aurait pu envoyer, l’Utilisateur peut adresser un courriel à l’adresse exauceurs@berceaumagique.com

 

Si l’Utilisateur ainsi que toute autre personne, venait à constater qu’une utilisation de son compte est faite en fraude de ses droits, à son insu, ou encore que l’identité d’une personne a été usurpée, ceux-ci pourront en informer sans délai la Société par courriel à l’adresse exauceurs@berceaumagique.com

 

6. Avis Clients

Seuls les Clients ayant effectués une commande sur le Site peuvent rédiger un avis.

Le traitement de ces avis sera effectué par la société NET REVIEWS, société exploitante du site www.avis-verifies.com

 

Tout Utilisateur doit avoir conscience que le Site est un espace public et que les avis reçus et/ou envoyés peuvent être lus par tous les internautes (même ceux qui ne sont pas inscrits) à l’insu de leur(s) auteur(s) et/ou destinataire(s).

 

Les avis dont la rédaction ne respectera pas les règles élémentaires en la matière seront susceptibles d’être supprimés ou censurés en tout ou partie a posteriori par le modérateur du Site. 

 

Ainsi, il convient d’éviter en priorité le style SMS, les abrégés, les expressions locales, l’argot ou tout autre mode d’expression qui ne pourrait pas être compris par le plus grand nombre.

 

Les Utilisateurs sont instamment priés de vérifier la source de leurs informations utilisées dans leurs avis et ceci afin d’éviter la désinformation et la propagation de rumeurs.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne publier que des avis, pertinents et adéquats. Ils s’engagent à cette fin à ne pas reproduire de texte copié dans un autre site quel qu’il soit sur le Site.

 

L’internaute qui souhaite signaler un abus ou exercer un droit de réponse peut contacter la Société par courriel à l’adresse exauceurs@berceaumagique.com

 

7. Liens hypertextes

Il est possible pour l’Utilisateur de créer un lien vers le Site de la Société sans son autorisation expresse. 

 

Dans les autres cas et notamment : 

(a) si l’Utilisateur inscrit souhaite utiliser le logo de la Société quels que soient le support ou la finalité,

(b) si le contenu du Site doit s'intégrer dans la navigation d’un site qui appartiendrait à l’Utilisateur inscrit, en particulier par voie de cadres (frames), 

(c) si l'accès aux pages contenant le lien vers le site de la Société n'est pas gratuit, l’Utilisateur doit impérativement demander l'autorisation expresse à la Société aux adresses mentionnées dans les présentes CGU. 

 

Il est précisé que la libre autorisation de faire un lien vers le Site n'inclut pas la reproduction d'une partie du contenu, notamment un titre ou un sous-titre, pour fabriquer ce lien. 

 

En cas de manquement par l’Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis tout lien contractuel et de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur inscrit concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services Marketplace, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. 

 

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Contenu du Site

Le Site et tous ses éléments (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, bases de données, CGU, CGV) reste en toute hypothèse la stricte propriété intellectuelle de la Société ou des Vendeurs ou d’autres tiers et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation de la Société sous peine de poursuites judiciaires.

 

Les droits qui auront été conférés à l’Utilisateur ne pourront en aucune façon aller au-delà d’une stricte utilisation personnelle du document et de ses éléments, conformément à sa destination, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

 

L’Utilisateur ne pourra donc en aucune façon, exploiter, rediffuser et de façon générale, utiliser à quelque titre que ce soit, tout ou partie du Site ou de ses éléments à des fins autres qu’une stricte utilisation privée et personnelle.

 

8.2. Concession de droits sur les commentaires, contributions et articles

En acceptant les présentes CGU du Site et en y publiant des contenus originaux (ou sur lequel l’Utilisateur détient les droits nécessaires), l’Utilisateur accepte de concéder, à titre non exclusif, au profit de la Société un droit de reproduction et de diffusion de ces commentaires, contributions et articles valable pour tous pays où ces commentaires et contributions pourront-être exploités, quelle que puisse-être la langue et pour tous les supports de l’exploitation. Cette concession est consentie à titre gratuit pour la durée de protection de la propriété littéraire et artistique d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures.

 

Cette concession de droits d’exploitation comprend le droit de reproduction, d’adaptation, de traduction, de représentation, de modification, de poursuivre une exploitation dérivée des commentaires, contributions et articles. 

 

Cette concession de droits a notamment pour finalité d’autoriser la Société à publier sur le Site le contenu des commentaires, contributions et articles.

La concession peut être octroyée aux fins d’une exploitation commerciale des commentaires, contributions et articles, les contenus originaux pourront être utilisés aux fins de la promotion commerciale du Site.

 

9. Loi Informatique et Libertés

Dans le formulaire de création de Compte, tout champ symbolisé d’une étoile est obligatoire pour la création de votre Compte. Le défaut de renseignements de ces champs rendra impossible la poursuite de la création du Compte. 

Les informations demandées doivent être renseignées de manière loyale et honnête. 

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique initié par la Société.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, les traitements de données ont été déclarés auprès de la CNIL sous le numéro 2087808 v 0.

 

Ces traitements de données ont pour finalité les actions suivantes :

-Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, et sondages (sauf consentement des personnes concernées, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).

 

-Effectuer des opérations relatives à la prospection :

La gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;

La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;

La réalisation d'opérations de sollicitations ;

 

-L'élaboration de statistiques commerciales ;

 

-La cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;

 

-L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;

 

-L'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;

 

-La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

 

-La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;

 

-La gestion des avis des personnes sur des Prestations de services.

 

Les destinataires des données sont cités ci-dessous.

 

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :

 

-Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

-Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

-Le personnel habilité des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

 

Peuvent être destinataires des données :

 

-Les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la norme ;

-Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

-L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Les données sont également transmises aux Vendeurs qui pourront les utiliser à des fins de mise en relation avec l’Acheteur. Ces Vendeurs pourront utiliser les données renseignées dans le cadre du traitement de la commande.

 

Les informations collectées sont destinées à la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques commerciales, la cession, la location ou l’échange de fichiers de clients et de prospects, l’organisation de jeux concours, ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des Prestations de services. 

 

Vos données ne seront en aucun cas transmises à d’autres tiers. 

Vos données ne seront en aucun cas transférées en dehors de l’Union Européenne.

 

L’Utilisateur dispose d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous devez vous adresser à la Société à l’adresse exauceurs@berceaumagique.com. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits d’accès et de rectification, veuillez adresser avec votre demande la copie d’une pièce d’identité. 

 

La Société confirmera la prise en compte de cette demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

 

Vous pouvez vous-même corriger la plupart de vos informations personnelles via la page de gestion de votre Compte Client.

 

10. Modification du site et des présentes CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les Services Marketplace fournis par la Société sont soumis aux CGU en vigueur au moment de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cependant, il sera demandé l’acceptation des nouvelles CGU à l’Utilisateur. Toute inscription postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles CGU est soumise à ces nouvelles CGU.

 

La Société se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site et ses Services Marketplace. Le Vendeur pourra également modifier les Prestations de services qu’il propose et leurs prix à tout moment.

 

11. Résiliation

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par la Société ou par l’Utilisateur sans motif particulier par simple notification. L’Utilisateur notifiera son souhait de résilier par courriel à l’adresse exauceurs@berceaumagique.com.

 

12. Dispositions générales

12.1. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,

- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

 

12.2. Titres

Les titres figurant dans les présentes CGU ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

 

12.3. Autonomie des stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12.4. Intégralité

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, tout Utilisateur du Site est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGU. 

 

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'Utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes CGU, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. 

 

12.5. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

12.6. Convention sur la preuve

En cas de litige entre l’Utilisateur et la Société, les parties conviennent que la production par la Société des enregistrements sur les serveurs de la Société de l'utilisation de la plateforme de la Société consécutive à l’utilisation des identifiants de l’Utilisateur fera foi entre les parties. Cela n’exclut pas d’autres moyens de preuve. 

 

13. Loi applicable 

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française. 

 

14. Traitement des réclamations et résolution amiable des litiges

En cas de litige ou de réclamation avec un Vendeur professionnel, l’Utilisateur peut s’adresser soit directement au Vendeur soit à la Société pour obtenir une solution amiable. 

 

Aussi, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Vendeur professionnel. 

 

Le Vendeur professionnel doit mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation. Si le Vendeur professionnel n’a pas mis en place ce dispositif, il proposera au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation.