Conditions Générales de Prestations de Services

 

Dernière mise à jour le 13/06/2018 

 

 

1. Préambule

Megara, SARL au capital social de 15000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le n°450 289 202 00050, dont le siège social est situé 236 avenue Amiral Aube, 83000 Toulon, représentée par Mme Charlotte Gaillard, ci-après désigné « la Société » exploite le site internet exauceurs.berceaumagique.com (ci-après le « Site ») qui permet aux Clients du Site d’être mis en relation avec des Vendeurs professionnels travaillant auprès des enfants et/ou futurs et jeunes parents et qui proposent à la vente des Prestations de services sur ledit Site.  

 

Toute Réservation entre un Acheteur et un Vendeur de Prestations de services figurant sur le Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « Conditions Générales »).

 

2. Définitions

« Conditions générales » : conditions de vente des Prestations de services sur le Site devant être consultées et acceptées avant toute Réservation 

 

« Société » : Megara, intermédiaire technique qui permet l’hébergement et la diffusion des Prestations de services des Vendeurs sur le Site et devant être consultées et acceptées avant toute Réservation 

 

« Site » : plateforme logiciel de place de marché hébergée sous l’adresse

 exauceurs.berceaumagique.com

 

« Acheteur(s) » : personne(s) physique(s) connectée(s) sur le Site ayant déjà effectué ou souhaitant effectuer un achat de Prestations de services auprès d’un Vendeur

 

« Vendeur(s) » : personne(s) physique(s) qui exerce(nt) à titre professionnel et qui propose(nt) des Prestations de services sur le Site

 

« Prestation(s) de services » : prestation(s) et ou activité(s) proposée(s) à la vente par le Vendeur aux Clients du Site et qui sont dédiée(s) aux futurs et jeunes parents et aux enfants. 

 

 « Boutique » : espace de vente hébergé sur le Site, géré et administré par le Vendeur

 

« Service(s) Marketplace » : ensemble des services proposés par la Société sur le Site dont notamment la diffusion et l’hébergement d’annonces de Prestations de services et la mise en relation des Clients souhaitant bénéficier d’une Prestation  

 

 « Parties » : l’Acheteur et le Vendeur qui sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales

 

« Réservation » : commande d’une Prestation de services sur le Site qui est soumise à la validation du Vendeur.

 

« Commande » : Réservation d’une Prestation de services sur le Site qui a été acceptée par le Vendeur

 

« Interface d’Administration » : la console accessible au(x) Vendeur(s) après saisie de ces Identifiants et permettant l’administration de sa Boutique

 

3. Objet et durée

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations de services proposées par le Vendeur à l’Acheteur sur le Site. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de la Réservation.

 

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations de services commandées jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

 

4. Territoire

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux Prestations de services commandées et facturées aux Acheteurs établis en France métropolitaine - corse comprise, à Monaco et en Belgique.

 

5. Processus de Réservation

L’Acheteur peut effectuer une Réservation auprès du Vendeur directement sur le Site. 

 

Pour effectuer une Réservation, l’Acheteur choisit sa ou ses Prestation(s) de services et l(es) ajoute à son panier. En validant son panier, il valide son ou ses achat(s). 

 

L’Acheteur pourra indiquer en commentaire dans son panier ses éventuelles demandes et/ou contraintes. L’Acheteur reconnait qu’il réalise une Réservation  avec obligation de paiement bien que cette Réservation soit soumise à la validation du Vendeur. En effet, le Vendeur a la possibilité de refuser la Réservation s’il sait à l’avance qu’il ne pourra pas honorer la demande.

 

Avant de confirmer sa Réservation, l’Acheteur pourra vérifier dans le récapitulatif les informations relatives aux caractéristiques essentielles de la Prestation de services qui fait l'objet de la Réservation et notamment à son prix. A ce stade-là, il aura la possibilité de modifier et corriger les informations de sa Réservation. Ce n’est qu’après que l’Acheteur confirmera sa Réservation. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de sa Réservation.

 

Il reconnait que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de la Prestation de services objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

 

L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Réservation. La plateforme de paiement Stripe confirme le succès du paiement. En cas de refus ou d’échec, l’Acheteur reçoit un message d’information immédiatement. En cas de succès, un email de confirmation de paiement est envoyé à l’Acheteur.

 

Les Réservations sont enregistrées par le Site et transmises au Vendeur dès réception du paiement de l’Acheteur. Les problèmes liés au moyen de paiement et au paiement lui-même seront pris en charge par la Société. Pour toute question, merci d’utiliser l’adresse email exauceurs.berceaumagique.com.

 

Le Vendeur est informé de la Réservation via l’Interface d’Administration du Site et un email lui est envoyé. 

-Le Vendeur accepte la Réservation sur l’Interface d’Administration et un email de validation de Réservation est envoyé à l’Acheteur sans délai.

-Le Vendeur refuse la Réservation en cas de non disponibilité. Un email d’annulation est envoyé à l’Acheteur pour l’en informer.

 

6. Informations sur les Prestations de services

La Société n’est en aucun cas revendeur des Prestations de services dans le cadre de la mise en relation effectuée entre l’Acheteur et le Vendeur. La Société ne peut en aucune façon garantir que la Prestation de services du Vendeur satisfera l’Acheteur.

 

Le Vendeur présente sur sa Boutique les Prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Prestations de services qu'il souhaite acheter. Ces informations sont consultables sur le Site, sur la fiche de la Prestation de service.

 

7. Disponibilité des Prestations de services 

La disponibilité des Prestations de services offertes est donnée sur la Boutique du Vendeur à titre indicatif. Un email de validation de Réservation valide définitivement cette disponibilité.

 

Le Vendeur s’engage à honorer les Réservations validées.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de la Prestation de service lors de la Réservation de l’Acheteur, le Vendeur refusera la Réservation et un email d’annulation sera automatiquement envoyé à l’Acheteur. La Réservation sera alors annulée et immédiatement remboursée par la Société. 

 

Aussi longtemps que le Vendeur n’aura pas accepté la Réservation, l’Acheteur pourra annuler sa Réservation sans préjudice de son droit de rétractation prévu à l’article 11. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur contactera  la Société par email à exauceurs.berceaumagique.com, via le formulaire de contact du Site ou par téléphone. A réception de la demande d’annulation, la Société communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par email.

 

8. Prix des Prestations de services

Les prix des Prestations de services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix ne sont valables qu'à la date de Réservation par l’Acheteur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Prestations de services seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Réservation. 

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Réservation et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations de services de la Boutique en ligne du Vendeur sur le Site.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Réservation. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La somme sera bloquée sur un compte séquestre via le prestataire de paiement Stripe. Ce n’est qu’une fois la Prestation de services validée que le Vendeur pourra être payé.

 

Les tarifs indiqués doivent être fermes et définitifs. En aucun cas le Vendeur ne pourra demander de supplément pour une quelconque raison ; l’échange d’argent en direct étant rigoureusement interdit.

 

9. Mode de Paiement 

9.1. Modes de paiement proposés 

Les Réservations sont réglées par carte bancaire. 

 

9.2. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, la Réservation sera automatiquement annulée. L’Acheteur sera informé par email et sera invité à repasser une Réservation sur le Site. 

 

9.3. Sécurité des paiements

Les transactions sont effectuées via un module de paiement sécurisé. Ce terminal assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circulation des données sensibles.

 

La Société vérifie la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur lors de l’enregistrement d’une Réservation.

 

9.4. Remboursement

Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’Acheteur sous réserve que le compte bancaire de l’Acheteur ait été débité préalablement.

 

10. Réalisation des Prestations de services

10.1. Validité de la Réservation

L’Acheteur dispose d’un délai de validité d’un an - à compter de la date de Réservation qui est indiquée sur l’email de confirmation de Réservation - pour effectuer la Prestation de services commandée. Au-delà, la commande sera considérée comme traitée et terminée.

 

10.2. Réalisation des Prestations de services

Pour la réalisation de la Prestation de services commandée, l’Acheteur doit se mettre en relation avec le Vendeur pour déterminer une date d’exécution. Les coordonnées du Vendeur seront envoyées par email avec la grille de codes à fournir le jour de la réalisation de la Prestation de services.

 

Dans le cas d’une Prestation de services à domicile, l’Acheteur doit confirmer au Vendeur l’adresse exacte pour la réalisation de la Prestation de services. Ni le Vendeur, ni la Société ne sont responsables si le Vendeur ne se rend pas à la bonne adresse dû à une information mal renseignée.

 

10.3. Validation de l’exécution de la Prestation de services

Afin de vérifier que le Vendeur a bien réalisé la Prestation de services commandée, l’Acheteur devra fournir au Vendeur le jour de la réalisation de la Prestation de services, une grille de codes qui permettra au Vendeur de valider son exécution. 

 

L’Acheteur aura préalablement reçu par email cette grille de codes. Si l’Acheteur n’a pas reçu cette grille de codes avant le jour de l’exécution de la Prestation de services, il devra en informer la Société par email à exauceurs.berceaumagique.com. Car, sans ces codes, le Vendeur ne pourra pas valider l’exécution de la Prestations de services commandée et ne pourra donc pas être payé.

 

10.4. Résolution en cas d’inexécution de la Prestation de services

Dans le cas où le Vendeur n’aurait pas exécuté la Prestation de services (absence du prestataire ou non présentation du prestataire au domicile de l’Acheteur), l’Acheteur devra prévenir sans délai la Société par email à exauceurs@berceauagique.com

 

L’Acheteur sera alors remboursé intégralement. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.

 

Dans le cas où l’Acheteur ne se sera pas présenté le jour de la réalisation de la Prestation de services, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

11. Annulation dans le cadre du droit de rétractation

Aux termes des dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre d’un achat auprès d’un Vendeur professionnel.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, pour les contrats suivants :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

 

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

Ce droit peut être exercé sans donner de motif dans un délai légal de quatorze (14) jours, à compter de la date d’achat de la Prestation de services indiquée sur l’email de confirmation de Réservation.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur contactera  la Société par email à exauceurs.berceaumagique.com, via le formulaire de contact du Site ou par téléphone. A réception de la demande d’annulation, la Société communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par email.

 

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Acheteur aura informé la Société de sa décision de rétractation. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial. 

 

12. Modification du Site et des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les Prestations de services fournis par le Vendeur sont soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la Réservation par l’Acheteur. Toute Réservation postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales, est soumise à ces nouvelles Conditions Générales. Les Prestations de services déjà commandées seront, quant à elles, soumises aux Conditions Générales en vigueur lors de la date d’achat.

 

La Société se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les Prestations de services ou leur prix, qui leur sont applicables ainsi que toute information contenue sur les pages internet correspondant à la Boutique du Vendeur sur le Site. 

 

13. Dispositions générales

13.1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. L’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le Site au moment de la Réservation.

 

13.2. Non validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13.3. Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

13.4. Titres

Les titres figurant dans les Conditions Générales ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

 

13.5. Force majeure

Par force majeure, est entendu tout événement en dehors du contrôle des Parties, directement ou indirectement lié à la réalisation des Prestations de services qui empêche le Vendeur ou ses partenaires d’exécuter le Contrat.

En cas de force majeure, les obligations de la Partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,

- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure.  

 

Les Parties pourront choisir de différer la date d’exécution de la Prestation de services jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une date fixe d’exécution de la Prestation de services avait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni l’Acheteur ni des tiers ne pourront prétendre une indemnisation de la part du Vendeur. 

 

14. Loi applicable - compétence

La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis à la loi française sauf dispositions particulières dérogatoires pour les Acheteurs.

 

Les tribunaux compétents seront soit le lieu où demeure le Vendeur soit le lieu d’exécution de la Prestation de services.

 

15. Traitement des réclamations et résolution amiable des litiges

En cas de litige ou de réclamation avec un Vendeur, l’Acheteur peut s’adresser soit directement au Vendeur soit à la Société pour obtenir une solution amiable. 

 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Vendeur professionnel. 

 

Le Vendeur professionnel doit mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation. Si le Vendeur professionnel n’a pas mis en place ce dispositif, il proposera au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation.